Signalements et plaintes

Sous la responsabilité du directeur des affaires académiques, ce processus est destiné aux étudiants en vue du traitement des plaintes concernant les services académiques (enseignement, encadrement en recherche) et administratifs offerts aux étudiants de l’École.

Cadre règlementaire

L’ensemble des règlements et directives applicables à l’enseignement et au milieu de vie sont disponibles dans la section Cadre réglementaire. Veuillez noter que les décisions des comités de discipline (départementaux et institutionnel), du comité institutionnel (infraction au code de vie) et des comités de révision (premier cycle et cycles supérieurs) sont finales et sans appel. Les plaintes concernant des décisions prises par ces instances ne seront donc pas recevables dans le processus de traitement des plaintes académiques décrit ici. Les demandes de révisions de notes doivent aussi suivre le processus mis en place dans chaque département.

Étapes du traitement des plaintes

Étape 1

Vous croyez que les règlements académiques n’ont pas été bien appliqués à votre égard ou que vous n’avez pas eu le service auquel vous considérez avoir droit. Discutez-en d’abord avec l’enseignant, l'enseignante ou le membre du personnel qui vous a fourni le service pour lequel vous êtes insatisfait.

Étape 2

Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, remplissez le formulaire de plainte et transmettez-le par courriel à plainte-etudiante@etsmtl.ca.
Le formulaire sera acheminé au gestionnaire du service concerné afin d’évaluer la situation et tenter de résoudre le problème, le cas échéant. Si vous le désirez, une copie de votre plainte sera envoyée à l’association étudiante de l’ÉTS. Il se peut que vous soyez convoqué pour une rencontre si des informations supplémentaires sont requises. Notre objectif est de vous donner une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le dépôt de votre requête.

Étape 3

Si le problème n’est pas résolu à votre satisfaction et que vous considérez que la solution proposée ne respecte pas les règlements, procédures ou politiques de l’École, vous pouvez en appeler de la décision en remplissant le formulaire d’appel et en l’acheminant à la direction de l’École par courriel à appel-plainte-etudiante@etsmtl.ca.

Confidentialité

La confidentialité sera respectée dans le traitement de votre plainte.

Votre plainte concerne un acte répréhensible (contravention à une loi, mauvaise gestion, etc.)? Veuillez lire attentivement cette section.

La divulgation des actes répréhensibles est un élément fondamental pour assurer l’intégrité de l’administration publique. C’est pourquoi la Loi prévoit la mise en place d’un processus de divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, dont les universités.

La divulgation doit être faite dans l’intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles. Au besoin, on effectuera les vérifications appropriées afin de compléter les informations manquantes.

Un acte répréhensible, c’est un acte qui constitue, selon le cas :

• une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
• un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• un usage abusif des fonds ou des biens de l’ÉTS, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
• un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’ÉTS, y compris un abus d’autorité;
• le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Si vous avez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’ÉTS, vous pouvez faire une divulgation.

• Si vous êtes un employé de l'ÉTS : votre divulgation peut être faite au Protecteur du citoyen ou au Secrétaire général de l’ÉTS.
• Si vous êtes un étudiant ou un membre du public : votre divulgation doit être faite au Protecteur du citoyen.

Avant de procéder à une divulgation, veuillez prendre connaissance de la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles (pdf).

Pour faire une divulgation au Protecteur du citoyen :
Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
800, place d’Youville, 18^e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993
Télécopieur : 1 844 375-5758
La divulgation peut être faite sur le formulaire en ligne sécurisé.

Pour faire une divulgation au Secrétaire général de l’ÉTS :
M^e Cédrick Pautel, Secrétaire général
École de technologie supérieure
1100, rue Notre-Dame Ouest
Montréal (Québec)  H3C 1K3
Téléphone : 514 396-8804
La divulgation doit être faite par écrit et transmise par la poste avec la mention « CONFIDENTIEL ».

La divulgation doit être faite sur le formulaire en annexe de la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles (pdf).

Votre plainte concerne un manquement à la Politique linguistique de l’ÉTS? Veuillez lire attentivement cette section.

La Politique linguistique vise à assurer le respect de la Charte de la langue française à l'ÉTS. Elle est applicable dans tous les lieux d’enseignement et de recherche de l’ÉTS, ainsi que lors d’activités virtuelles, et elle vise tous les membres de sa communauté universitaire.

Consultez la Politique linguistique (pdf).

Toute personne qui souhaite déposer une plainte concernant l’application de la Politique linguistique doit remplir le formulaire de plainte et le transmettre à plaintelinguistique@etsmtl.ca.