Règlement sur les infractions de nature académique

Le Règlement détermine les règles et procédures relatives aux infractions de nature académique, telles que le plagiat et la fraude, commises par un étudiant dans le cadre de sa formation à l’ÉTS. Il crée le Comité de discipline départemental (CDD) et le Comité de discipline institutionnel (CDI), en plus d'établir leurs compétences respectives. 

Il détermine les infractions de nature académique, les rôles des différents intervenants dans le cadre du processus disciplinaire universitaire, le processus de traitement des infractions de nature académique et les sanctions pouvant être appliquées par chacun des comités de discipline. 

Tout acte ou manœuvre visant à tromper relativement au rendement scolaire ou à la réussite d’une exigence liée à une activité pédagogique,  à un stage ou à une admission. Par exemple  :

• Présenter un faux document ou faire une fausse déclaration, notamment en vue de l’admission à un programme de l’ÉTS, aux fins d’évaluation dans le cadre d’une activité pédagogique ou d'un stage, aux fins de reconnaissance d’équivalence ou encore pour l’approbation d’un stage;
• Copier de quelque façon lors d’une activité d’évaluation;
• Remettre un travail en son nom alors qu’on ne l’a pas réalisé ou qu’on n’y a pas contribué substantiellement;
• Fournir de l'aide non autorisée ou y recourir à l’occasion d’une activité d’évaluation;
• Utiliser un système d’intelligence artificielle générative (SIAG) lorsque non explicitement autorisé par l’enseignant(e) du cours;
• Contrevenir aux dispositions de la Directive relative aux examens finaux de l’ÉTS, par exemple, en omettant de remettre un questionnaire d’examen à la fin de la séance;
• Obtenir ou chercher à obtenir d’avance les questions ou les solutions relatives à une activité d’évaluation;
• Présenter à des fins d’évaluation différentes et sans y être autorisé une même activité d'évaluation, que ce soit intégralement ou partiellement;
• Utiliser, dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique, totalement ou partiellement, l’œuvre d’autrui ou des passages tirés de celle-ci, sur quelque support que ce soit, en se l’appropriant ou en omettant d’en indiquer la référence et de faire les citations appropriées conformément aux règles applicables;
• Vendre ou rendre volontairement disponible un travail ou une partie de celui‐ci, sur quelque support que ce soit, à un tiers aux fins d’appropriation en contravention avec le présent règlement;
• Falsifier les données ou les références d'une activité d’évaluation;
• Obtenir une évaluation non méritée, notamment par corruption, chantage, intimidation ou harcèlement;
• Posséder ou utiliser pendant une activité d’évaluation tout document ou matériel non autorisés;
• Effectuer tout enregistrement visuel ou sonore, sur quelque support que ce soit, sans le consentement préalable et express de l’enseignant dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique;
• Contrevenir, dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique, aux dispositions de la Politique contre le harcèlement de l’ÉTS ou commettre les actes interdits à l’article 6 du Règlement sur la sécurité des personnes, des biens et sur les STI;
• Utiliser les TIC dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique en contravention avec les consignes établies par les enseignants ou à des fins interdites telles qu'elles sont décrites à l’article 7 du Règlement sur la sécurité des personnes, des biens et sur les STI.

• Toute personne constatant une infraction ou une apparence d’infraction peut dénoncer une infraction de nature académique.

Les dossiers doivent être acheminés soit au Comité de discipline départemental du département visé (CDD) ou au Comité de discipline institutionnel (CDI) en fonction de la nature du dossier.

CDD :

1. Infraction visant une activité d'évaluation en cours de session

CDI :

• Examen final
• Mémoire et thèse
• Enseignement coopératif
• Récidive

La personne qui constate l’infraction doit faire parvenir un rapport de constatation écrit, accompagné des pièces justificatives pertinentes, dans les meilleurs délais suivant la constatation de l’infraction. Ce rapport doit être transmis, selon le cas, aux personnes suivantes :

CDD :

• Directeur du département
• Directeur du Département des enseignements généraux

CDI :

• Directeur du Service de l’enseignement coopératif
• Doyen des études
• Responsable du Bureau des services académiques

• La personne mentionnée à l'article 2.1.2, soit le directeur, le doyen, le responsable du Bureau des services académiques ou le registraire, analyse sommairement le dossier.
• S’il y a une apparence d’infraction, la personne mentionnée à l'article 2.1.2 doit envoyer une lettre de constat de plagiat à l’étudiant, avec la divulgation de la preuve en pièce jointe.
• Par la suite, le coordonnateur du département ou le Secrétaire général, selon le cas, convoque les membres du Comité de discipline approprié.
• Suivant la date fixée avec les membres du Comité de discipline, un avis de convocation à l'audition est envoyé à l’étudiant au moins sept (7) jours ouvrables avant sa comparution.