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Règlement sur les infractions de nature académique


Le Règlement en matière d’infractions de nature académique est entré en vigueur le 27 avril 2016.  Son application relève des Comités de discipline départementaux (CDD), du Comité de discipline institutionnel (CDI) et du Secrétariat à la gouvernance et au développement organisationnel (SGDO). 

Ce règlement décrit :

  • la procédure pour gérer les infractions de nature académique;
  • la façon de les dénoncer;
  • les modalités entourant l’audition;
  • les décisions et les sanctions pouvant être rendues pour sanctionner les étudiants ayant commis une infraction. 

Vous trouverez sur cette page des renseignements ainsi que des outils qui vous aideront à dénoncer les infractions dont vous êtes témoin.



Description du Règlement

Quel est le but du Règlement?
Le Règlement détermine les règles et procédures relatives aux infractions de nature académique, telles que le plagiat et la fraude, commises par un étudiant dans le cadre de sa formation à l’ÉTS. Il crée le Comité de discipline départemental (CDD) et le Comité de discipline institutionnel (CDI), en plus d'établir leurs compétences respectives.

Il détermine les infractions de nature académique, les rôles des différents intervenants dans le cadre du processus disciplinaire universitaire, le processus de traitement des infractions de nature académique et les sanctions pouvant être appliquées par chacun des comités de discipline. 
Qu'est-ce qu'une infraction de nature académique?
Tout acte ou manœuvre visant à tromper relativement au rendement scolaire ou à la réussite d’une exigence liée à une activité pédagogique,  à un stage ou à une admission. Par exemple  :
  • Présenter un faux document ou faire une fausse déclaration, notamment en vue de l’admission à un programme de l’ÉTS, aux fins d’évaluation dans le cadre d’une activité pédagogique ou d'un stage, aux fins de reconnaissance d’équivalence ou encore pour l’approbation d’un stage;
  • Copier de quelque façon lors d’une activité d’évaluation;
  • Remettre un travail en son nom alors qu’on ne l’a pas réalisé ou qu’on n’y a pas contribué substantiellement;
  • Fournir de l'aide non autorisée ou y recourir à l’occasion d’une activité d’évaluation;
  • Contrevenir aux dispositions de la Directive relative aux examens finaux de l’ÉTS, par exemple, en omettant de remettre un questionnaire d’examen à la fin de la séance;
  • Obtenir ou chercher à obtenir d’avance les questions ou les solutions relatives à une activité d’évaluation;
  • Présenter à des fins d’évaluation différentes et sans y être autorisé une même activité d'évaluation, que ce soit intégralement ou partiellement;
  • Utiliser, dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique, totalement ou partiellement, l’œuvre d’autrui ou des passages tirés de celle-ci, sur quelque support que ce soit, en se l’appropriant ou en omettant d’en indiquer la référence et de faire les citations appropriées conformément aux règles applicables;
  • Vendre ou rendre volontairement disponible un travail ou une partie de celui‐ci, sur quelque support que ce soit, à un tiers aux fins d’appropriation en contravention avec le présent règlement;
  • Falsifier les données ou les références d'une activité d’évaluation;
  • Obtenir une évaluation non méritée, notamment par corruption, chantage, intimidation ou harcèlement;
  • Posséder ou utiliser pendant une activité d’évaluation tout document ou matériel non autorisés;
  • Effectuer tout enregistrement visuel ou sonore, sur quelque support que ce soit, sans le consentement préalable et express de l’enseignant dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique;
  • Contrevenir, dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique, aux dispositions de la Politique contre le harcèlement de l’ÉTS ou commettre les actes interdits à l’article 6 du Règlement sur la sécurité des personnes, des biens et sur les STI;
  • Utiliser les TIC dans le cadre d’une activité d’évaluation ou d’une activité pédagogique en contravention avec les consignes établies par les enseignants ou à des fins interdites telles qu'elles sont décrites à l’article 7 du Règlement sur la sécurité des personnes, des biens et sur les STI.
Qui peut dénoncer une infraction?
Toute personne constatant une infraction ou une apparence d’infraction peut dénoncer une infraction de nature académique.
Comment la dénoncer?
Les dossiers doivent être acheminés soit au Comité de discipline départemental du département visé (CDD) ou au Comité de discipline institutionnel (CDI) en fonction de la nature du dossier.

CDD :

  • Infraction visant une activité d'évaluation en cours de session

CDI :

  • Examen final
  • Mémoire et thèse
  • Enseignement coopératif
  • Récidive

La personne qui constate l’infraction doit faire parvenir un rapport de constatation écrit, accompagné des pièces justificatives pertinentes, dans les meilleurs délais suivant la constatation de l’infraction. Ce rapport doit être transmis, selon le cas, aux personnes suivantes :

CDD :

  • Directeur du département
  • Directeur du Service des enseignements généraux

CDI :

  • Directeur du Service de l’enseignement coopératif
  • Doyen des études
  • Responsable du Bureau des services académiques
Quelle est la procédure?
  • La personne mentionnée à l'article 2.1.2, soit le directeur, le doyen, le responsable du Bureau des services académiques ou le registraire, analyse sommairement le dossier.
  • S’il y a une apparence d’infraction, la personne mentionnée à l'article 2.1.2 doit envoyer une lettre de constat de plagiat à l’étudiant, avec la divulgation de la preuve en pièce jointe.
  • Par la suite, le coordonnateur du département ou le Secrétaire général, selon le cas, convoque les membres du Comité de discipline approprié.
  • Suivant la date fixée avec les membres du Comité de discipline, un avis de convocation à l'audition est envoyé à l’étudiant au moins sept (7) jours ouvrables avant sa comparution.



Préparation de la preuve -  Comités de discipline

Voici un aperçu de la documentation importante qui doit être colligée puis transmise au coordonnateur du département :

  • Rapport de constatation d’infraction signé, incluant :
    • la date de l’événement
    • le titre du cours
    • la session
    • les prénom et nom de l'étudiant concerné
    • le code permanent de l’étudiant concerné
    • le nom des témoins, s’il y a lieu
  • Version des faits écrite, remplie et signée par vous, par le chargé de laboratoire, par tout autre témoin important (incluant la date de l’événement, le titre du cours, la session, le code permanent de l’étudiant concerné et le nom des témoins, s’il y a lieu);
  • Rapport d’événement (BSA). Version écrite des faits, signée par le surveillant d’examen, le cas échéant, en incluant :
    • la date de l’événement
    • le titre du cours
    • la session
    • le code permanent de l’étudiant concerné
    • le nom des témoins, s’il y a lieu
  • Rapport de détection du plagiat (iThenticate, Google, Moss, etc.);
  • Travail, examen ou laboratoire plagié par l'étudiant (antérieur);
  • Extrait du texte, livre ou article plagié;
  • Instructions et pondération du travail, de l'examen ou du laboratoire;
  • Toute autre preuve pertinente étayant la commission d’une infraction de nature académique énumérée dans le Règlement sur les infractions de nature académique.Noeud réductible



Modèles et documentation


Modèles 
Documentation 
Version des faits
Rapport d'événement (BSA)
Rapport de constatation d’infraction
Préparation de la preuve - aide-mémoire (pdf)