Signalements et plaintes

La divulgation des actes répréhensibles est un élément fondamental pour assurer l’intégrité de l’administration publique. C’est pourquoi la Loi prévoit la mise en place d’un processus de divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, dont les universités.

Un acte répréhensible, c’est un acte qui constitue, selon le cas :

  • une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens de l’ÉTS, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’ÉTS, y compris un abus d’autorité;
  • le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Si vous avez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’ÉTS, vous pouvez faire une divulgation.

  • Si vous êtes un membre du public, votre divulgation doit être faite au Protecteur du citoyen.
  • Si vous êtes un membre du personnel de l’ÉTS, votre divulgation peut être faite au Protecteur du citoyen ou au Secrétaire général de l’ÉTS.

La divulgation doit être faite dans l’intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles. Au besoin, on effectuera les vérifications appropriées afin de compléter les informations manquantes.

Informations que doit contenir une divulgation

  • Les coordonnées du divulgateur permettant de communiquer de façon confidentielle par écrit, par téléphone et par courriel;
     
  • Le ou les participant(s) à l’acte répréhensible allégué :
    • nom complet;
    • titre professionnel ou poste occupé;
    • unité administrative à laquelle appartient cette personne;
    • coordonnées utiles.
       
  • L’acte répréhensible allégué :
    • description des faits, de l’événement ou de l’acte;
    • en quoi il s’agit d’un acte répréhensible;
    • lieu et date de l’acte;
    • caractère répétitif de l’acte, le cas échéant;
    • autres personnes impliquées ou ayant été témoins de l’acte : nom et prénom, titre ou fonction, coordonnées;
    • toute preuve ou tout document relatif à l’acte répréhensible;
    • conséquences possibles de l’acte répréhensible sur l’ÉTS, sur la santé ou la sécurité des personnes ou sur l’environnement;
    • toute information nécessaire pour prévenir l’acte répréhensible s’il n’a pas encore été commis;
    • les démarches effectuées auprès d’un gestionnaire, du syndicat ou d’autres membres du personnel de l’ÉTS;
    • les craintes ou menaces de représailles.

Avant de procéder à une divulgation, veuillez prendre connaissance de la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.

Pour faire une divulgation au Protecteur du citoyen :
Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
800, place d’Youville, 18e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993
Télécopieur : 1 844 375-5758
La divulgation peut être faite sur le formulaire en ligne sécurisé.

Pour faire une divulgation au Secrétaire général de l’ÉTS :
Me Cédrick Pautel, Secrétaire général
École de technologie supérieure
1100, rue Notre-Dame Ouest
Montréal (Québec)  H3C 1K3
Téléphone : 514 396-8804
La divulgation doit être faite par écrit et transmise par la poste avec la mention « CONFIDENTIEL ».